Nos animaux domestiques

NOS ANIMAUX DOMESTIQUES

• QUE DIT LA LOI ?

1. Toute personne qui tue volontairement un chat ou lui inflige des sévices graves (empoisonnement, noyade, coups etc..) est passible de peines prévues aux articles R.655.1 du code Pénal (amende de 1500 €) et R.521.1 du code Pénal (amende de 30.000 €) et 2 ans d’emprisonnement.
2. La loi punit l’abandon.
3. Depuis l’arrêté du 30 septembre 1988, tout chat se promenant à plus de 300 mètres de son domicile, et où qu’il se trouve, reste considéré comme un animal domestique et non plus comme un nuisible. Il est donc protégé comme tel.
4. Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).

• LES CHATS ERRANTS ou ABANDONNÉS

Comment agir avec nos chats errants ?

Vivre en bonne entente avec des chats "libres" en les respectant dans notre village, c'est possible !

Nous vous incitons également à faire stériliser vos chats « domestiques », afin que cessent à l’avenir les abandons de portées de chatons non désirés, et mettre un terme à cette importante prolifération de chats.
Nous vous rappelons que l’identification est obligatoire depuis la loi du 1er janvier 2012 pour tous les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Cette identification peut s’effectuer soit par tatouage soit par puce électronique.

• LES CHIENS et LA PROPRETÉ

Les déjections canines

C’est sale, ça sent mauvais et c’est dangereux ! Même le chien le mieux élevé et le plus sympathique ne ramassera jamais ses besoins. C’est donc à son maitre qu’incombe cette obligation.

Que dit la loi ?

* Le règlement sanitaire départemental indique qu’il est interdit de jeter ou abandonner tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.

* Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, les dispositions du code de la santé publique et le règlement sanitaire départemental  autorisent le Maire d’une commune à prononcer un arrêté réglementant et pénalisant les déjections canines sur la voie publique.

• DIVAGATION DES ANIMAUX

La présence de chiens ou de chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune constitue un problème de sécurité important.

Il est rappelé que les propriétaires sont responsables de leur animal et des dommages causés par ce dernier à l'extérieur de leur domicile.

Le non-respect de cet arrêté est passible d’amende.

• LES ABOIEMENTS INTEMPESTIFS

Suite aux nombreuses réclamations, nous vous rappelons la législation en vigueur :

Les propriétaires de chiens se doivent de respecter leur voisinage afin que ce dernier ne subisse pas la gêne occasionnée par les aboiements de leurs chiens.

• RAPPELS DIVERS

• Il est interdit d'abandonner sur la voie publique les détritus d'origine animale
• Il est interdit de laisser les chiens souiller la voie publique, les pelouses, les plates-bandes des espaces verts et des jardins publics, les aménagements pour les jeux d'enfants.
• Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal par tout moyen approprié et de les déposer dans la corbeille la plus proche.
• Les déjections dans les caniveaux se trouvant à l'intérieur des passages piétons et emplacements d'arrêts des véhicules de transport en commun sont formellement interdites.
• La divagation est interdite sur le territoire communal.
• Les propriétaires des chiens doivent tenir leurs animaux en laisse sur la voie publique.
• Les chiens, même accompagnés et tenus en laisse, doivent être munis d'un collier portant le nom et le domicile du propriétaire.
• Tout chien errant sera conduit à la fourrière.

•  Loi du N° 2008-582 du 20 Juin 2008 dite des "chiens dangereux"

Si vous êtes propriétaire ou détenteur des chiens ci-dessous :

 CHIENS DE 1ère CATÉGORIE :

• Stafforshire Terrier (Pit-Bull) * 
• American Staffordshire Terrier (Pit-Bull) *,
• Mastiff ou Boerbulls *
• Tosa *

CHIENS DE 2ème CATÉGORIE

• Staffordshire Terrier *
• American Staffordshire Terrier *
• Tosa *
• Rottweiler (inscrit ou non au L.O.F.)

* S'ils ne sont pas inscrits au L.O. F.

 Vous avez les obligations suivantes :

• Obtenir un permis de détention du chien
• Obtenir un permis provisoire de détention du chien au cas où votre chien n'a pas encore l'âge pour une évaluation comportementale
• Faire faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé
• Obtenir une attestation d'aptitude à détenir le chien
• Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non

Pour tous renseignements complémentaires, adressez-vous à votre mairie.

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